Dans le cadre du dispositif Pinel, il est possible de louer à un membre de sa famille

Après avoir repéré un appartement à vendre à Lorient dans le cadre du dispositif Pinel, beaucoup d’investisseurs se demandent s’ils peuvent louer le bien à un membre de leur famille sans risquer de perdre les avantages fiscaux liés.

Quelles sont les conditions à respecter pour louer à sa famille en loi Pinel ?

 

Le principe général est qu’il est tout à fait possible de louer un appartement acheté dans le cadre du dispositif Pinel à un membre de sa famille, ascendant ou descendant. Il y a cependant deux conditions à respecter pour pouvoir continuer de bénéficier des avantages fiscaux offerts dans le cadre de ce dispositif :

• Le membre de la famille ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire ;

• Le propriétaire doit pouvoir attester à tout moment du versement des loyers.

 

En effet, le propriétaire n’a pas légalement le droit de signer un contrat de bail avec un membre de son foyer fiscal et cette interdiction reste valable pour toute la durée de l’engagement locatif associé au dispositif Pinel. Cela concerne aussi bien évidemment le conjoint du propriétaire.

 

Selon la zone géographique où se situe le bien, le montant du loyer doit se conformer à des plafonds fixés par le gouvernement. Ainsi en zone B1 comme à Toulouse Rennes, le plafond est fixé à 10,51 10,44 € le m².

Aussi, lorsque l’on souhaite louer à un membre de sa famille, il ne faut pas le faire à un loyer trop bas. Ainsi, Le loyer fixé doit tenir compte du prix du marché. L’éligibilité au dispositif Pinel, et les avantages fiscaux associés pourraient être remis en cause par le fisc en cas de contrôle fiscal.

 

Lors de l’établissement du montant du loyer, il est préférable de se faire conseiller par l’agent immobilier à qui vous confierez las gestion de votre bien. Il connaît parfaitement les prix du marché. par son notaire, voire par le promoteur, qui pourront être d’un précieux conseil lors de cette étape importante. En substance, pour louer à un membre de sa famille, il faut impérativement tenir compte des prix du marché locatif local et du plafond de loyer inhérent au dispositif Pinel pour fixer le montant du loyer.

 

Le membre de la famille du propriétaire est soumis au même titre qu’un locataire quelconque aux plafonds de ressources tels que prévus au dispositif Pinel. Le plafond de ressources dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le bien (comme pour le plafond de loyer) et du nombre de personnes à charge dans le foyer du locataire.

Concernant l’APL, le code de la construction et de l’habitation énonce stipule que le locataire ne peut pas toucher l’APL quand bien même il y est éligible lorsqu’il est membre de la famille du propriétaire, et même sans être rattaché au foyer fiscal de celui-ci.

 

Cependant, cette loi ne s’applique qu’aux ascendants et descendants directs comme les parents, les enfants, les grands-parents et les petits-enfants. Ainsi, un cousin ou un oncle pourra percevoir l’APL si toutefois il est éligible.