Vente de places de stationnement en copropriété : que dit la loi ?

La vente de places de stationnement destinées aux visiteurs en copropriété est un sujet qui suscite de nombreux débats. D’un côté, certains propriétaires estiment qu’il est juste de pouvoir vendre leur place de parking non utilisée à des visiteurs, tandis que d’autres considèrent que cela peut créer des problèmes de stationnement dans l’immeuble. Heureusement, notre syndic de copropriété à Vannes est là pour vous éclairer sur ce sujet.

 

Avant de se lancer dans la vente de places de parking pour les visiteurs, il est important de comprendre les règles et les lois qui régissent les copropriétés. La loi du 10 juillet 1965 autorise les copropriétés à inclure dans leur règlement une clause donnant la priorité aux copropriétaires lors de la vente de places de stationnement. En l’absence d’une telle clause, ces places sont généralement vendues aux copropriétaires. Cette disposition s’applique également aux places de stationnement construites sur des aires imposées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 

Il n’y a pas de distinction légale entre les lots appartenant au syndicat des copropriétaires et ceux appartenant aux copropriétaires individuels. Par conséquent, la loi s’applique à toutes les ventes de places de stationnement appartenant à la copropriété, quels que soient leurs propriétaires.

 

Il est important de noter que la loi donne la priorité aux copropriétaires qui n’ont pas encore de place de stationnement. Il est important de mettre en place un système de gestion transparent et équitable. Les propriétaires doivent être en mesure de vendre leur place de parking à un prix équitable et raisonnable, sans discrimination ou favoritisme.

 

C’est pourquoi un député a récemment proposé de modifier la réglementation pour préserver les places de stationnement pour les visiteurs, en demandant l’approbation de la mairie pour la vente de ces places. Cette initiative vise à garantir que les visiteurs disposent d’un accès suffisant aux places de stationnement et à limiter les conflits potentiels entre les copropriétaires et les visiteurs.

 

Les articles L. 151-30 et R. 151-44 du Code de l’urbanisme permettent au Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’imposer la création de places de stationnement dans une ville, en fixant un nombre minimal de places ainsi que leurs caractéristiques. Toutefois, les exigences imposées par la loi aux constructeurs sont limitées.

 

Il est important de noter que le PLU et la mairie ne peuvent pas interdire ou limiter la vente de places de stationnement, car cela violerait le droit de propriété garanti par la Constitution. La libre disposition des biens est un droit fondamental, et une loi qui obligerait les copropriétés à obtenir l’approbation de la mairie pour la vente de places de stationnement serait anticonstitutionnelle.

 

Par conséquent, il n’est pas envisageable de mettre en place de nouvelles lois réglementant la vente de places de stationnement réservées aux visiteurs. Ces lois seraient en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de propriété.

 

En somme, la vente de places de stationnement pour les visiteurs en copropriété est encadrée par la loi, qui permet aux copropriétés de prioriser les copropriétaires lors de la vente de places. En outre, la loi ne peut pas interdire ou limiter la vente de places de stationnement pour les visiteurs.