Lorsque des travaux d’amélioration sont votés en copropriété et qu’un copropriétaire n’a pas les moyens de payer les appels de fonds prévus, il est possible de demander l’étalement sur dix ans en dix annuités du paiement de sa quote-part dans la mesure où il a voté contre les travaux.
Articles dans la catégorie : "Non classé"
Page d'archives de la catégorie
Il est généralement possible d’aménager une cave en pièce de vie. Il faut prévoir avant de commencer l’aménagement et la décoration des lieux d’effectuer des travaux d’isolation et d’étanchéité des murs et du sol. La lumière est un point important et disposer de lumière naturelle est un plus.
Dans le cas général, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois lorsqu’il donne congé de son logement. Celui-ci peut quitter le logement quand il le souhaite mais le loyer sera dû jusqu’à la fin du préavis.