L’assemblée générale par visio-conférence ?
La loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique), nouveau monument réglementaire intéressant tous les métiers de l’immobilier promulgué le 23 novembre 2018, a introduit dans la loi de 1965 relative à la copropriété un article qui a fait l’effet d’une bombe dans le Landerneau du métier de syndic : la faculté pour chaque copropriétaire de participer à l’assemblée générale de son immeuble par visio-conférence.
A l’heure du travail à distance, de l’internet et des moyens modernes de communication, l’idée est peut-être louable. Le législateur a probablement entendu accroitre la « présence » aux assemblées en permettant la participation de copropriétaires éloignés. Devons-nous même y voir aussi une mesure écologique de nos députés pour limiter les déplacements ? Ou même une source d’économie pour nos syndicats de copropriété en limitant la location de salle ?
Il reste une véritable difficulté : la mise en œuvre d’une telle mesure. De combien d’écrans devrons-nous nous équiper ? En combien de carrés devrons nous les diviser ?! Quid de la signature de la feuille de présence et de la gestion des pouvoirs ? Quid de problèmes de connexion en cours d’assemblée ? …
Le législateur renvoyait la réponse aux nombreuses questions posées à la parution d’un décret en Conseil d’état.
Le décret paru le 29 juin 2019 apporte les éléments suivants :
- Le copropriétaire qui souhaite participer à l’assemblée générale par visioconférence en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l’assemblée générale.
- L'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence
- La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical.
- Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.
Gageons que les réponses apportées conduiront à limiter la participation aux assemblée générales de copropriété par visio-conférence à un certain type d’immeubles : résidences secondaires peut-être, tertiaires sûrement.
